En 2019, la loi Pacte a pour objectif de lever les verrous au développement et à la croissance des entreprises françaises. Elle a aussi pour but de réformer l’épargne retraite pour inciter les ménages à davantage capitaliser en prévision de ce moment.
Ainsi, les anciens contrats PERP, Madelin, ou encore article 83 jugés peu attractifs ne sont plus commercialisés. Ils sont remplacés par le nouveau plan épargne retraite ou PER plus flexible, plus performant en matière de rendement et toujours intéressant fiscalement. Une meilleure portabilité permet d’opérer le transfert d’un ancien contrat vers un nouveau PER facilement. La loi a donc harmonisé les modes de versement et les règles fiscales. Voyons aujourd’hui dans notre article les sommes et les plafonds d’un PER.
Un plan épargne retraite, c’est quoi ?
Le plan épargne retraite ou PER est à la fois un outil d’épargne à long terme et un produit financier. Il permet aux épargnants de constituer durant leur vie active un capital et de la valoriser. L’argent placé sur le PER est investi, selon son profil risque et son horizon de placement, sur divers supports comme des fonds en euros et des unités de compte. Le but d’un PER est de compléter les revenus au moment de la retraite quand les pensions plus basses que les salaires impactent significativement le pouvoir d’achat. Pour rappel, le taux de remplacement d’une pension est en moyenne de 60 % par rapport au dernier salaire médian perçu. L’argent versé sur un plan épargne retraite est donc bloqué jusqu’à l’âge légal du départ à la retraite qui est actuellement de 62 ans. La liquidation peut se faire sous la forme d’un capital en une ou plusieurs et/ou sous la forme d’une rente viagère. La loi Pacte a cependant assoupli les cas de déblocage anticipé en accordant six sorties exceptionnelles, dont l’achat ou la construction de la résidence principale.
Comment alimenter un PER ?
Un PER se compose de trois compartiments :
- Le PER individuel ou PERIN.
- Le PER collectif ou PERECOL.
- Le PER obligatoire appelé aussi PERO ou PERCAT.
Le PERIN est accessible à toute personne physique sans condition de statut ou d’âge. Les seconds s’adressent à l’ensemble des salariés, voire à une seule catégorie pour le PERO, des entreprises qui le mettent en place. L’alimentation d’un PER va donc dépendre du compartiment. Il s’agit de versements volontaires, ponctuels ou programmés pour un PERIN. Pour les deux autres volets, les versements sont constitués essentiellement de l’épargne salariale et de versements obligatoires employeur/salarié pour le PERO. L’épargnant peut également alimenter son PER avec le transfert des fonds d’un ancien contrat PERP, Madelin ou Préfon, mais uniquement sur un PERIN.
Quelle somme peut-on verser sur un PER ?
Comme indiqué ci-dessus, l’épargnant est libre de verser l’argent qu’il souhaite sur son PER, du moins pour le PERIN. À l’ouverture de son contrat, le souscripteur doit en principe régler un versement initial, souvent obligatoire et dont le montant dépend de chaque distributeur. Mais ensuite, l’alimentation d’un PER n’a aucune limite tant en minimum qu’en maximum de versements à effectuer. Le capital à l’issue du contrat varie donc, selon les épargnants, de quelques centaines d’euros à plusieurs milliers. Concernant la capacité d’épargne, il peut être judicieux de l’évaluer avant la souscription de son PER. Les sommes placées sur un plan épargne retraite proviennent essentiellement de fonds propres. En fonction de sa situation professionnelle actuelle et prévisionnelle, de ses charges, de ses revenus, de son imposition, il est possible de définir sa capacité personnelle d’épargne. Cet effort financier doit rester confortable et ne pas nuire au budget nécessaire pour le bon fonctionnement du ménage. Les profils des épargnants sont nombreux et le montant des sommes versées l’est tout autant. L’absence de plafond quant au montant des versements est un atout du PER d’autant plus que les sommes placées ne sont pas soumises à l’ISF durant la période d’épargne. Elles échappent également au plafonnement global des niches fiscales toujours en phase de constitution de l’épargne.
Quel est le plafond de déductibilité fiscale d’un PER ?
La défiscalisation en phase d’épargne est l’avantage majeur d’un PER. Ainsi, les épargnants, salariés ou indépendants, peuvent déduire chaque année de leur revenu imposable une partie des versements volontaires. Cette déduction est particulièrement intéressante pour les contribuables fortement imposés. Selon la tranche ou le taux marginal d’imposition, les sommes déductibles sont plus ou moins importantes. Prenons l’exemple d’un contribuable avec une TMI de 15 % qui a versé 5 000 € sur son PER, il pourra déduire de ses impôts 750 € (5 000×15/100). Plus la TMI est élevée et plus la déduction fiscale l’est aussi. Mais il faut savoir qu’elle est plafonnée chaque année. Le montant du plafond figure sur l’avis d’imposition à la rubrique “Plafond Épargne Retraite”. Le plafond dépend également du statut de l’épargnant, à savoir salarié ou TNS (travailleur non salarié). Bon à savoir ! Les épargnants, peu imposés et n’ayant pas choisi la défiscalisation à l’entrée des versements, peuvent aussi faire le choix d’une fiscalité allégée lors de la liquidation de leur PER.
Plafond de déductibilité fiscale d’un PER pour les salariés
Ce sont les revenus de l’année antérieure ou N-1 qui sont pris en compte par l’administration fiscale pour la déduction des versements volontaires d’un PER. Ainsi, en 2023, le plafond de déductibilité fiscale d’un PER pour les salariés correspond au plus élevé des choix suivant :
- 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ou PASS de l’année N-1, soit 4 114 €.
- 10 % des revenus nets globaux du salarié dans la limite de 8 fois 10 % le PASS/N-1, soit un plafond maximum de 32 908 €.
Plafond de déductibilité fiscale d’un PER pour les TNS
Les indépendants ou TNS bénéficient d’un plafond de déductibilité fiscale de leur PER plus élevé que celui attribué aux salariés. Il se base sur les revenus professionnels de l’année en cours. Comme pour les salariés, il existe deux choix. Les TNS optent pour le plafond le plus favorable, à savoir :
- 10 % du PASS, soit 4 114 €.
- 10 % des revenus professionnels plafonnés à 8 fois le PASS annuel soit 35 193 € auquel s’ajoutent 15 % sur la fraction du bénéfice professionnel comprise entre 1 fois et 8 fois le PASS annuel et donc un plafond maximum de 81 384 €.
Enfin, il faut savoir qu’il est possible de dépasser les plafonds de déductibilité fiscale d’un PER :
- En bénéficiant du report des plafonds non utilisés et cumulables des années précédentes.
- En mutualisant les plafonds de chaque conjoint marié ou pacsé.
- En souscrivant un PER à son enfant et en utilisant son plafond s’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Pour trouver un PER individuel, rien de plus simple. L’épargnant peut utiliser un comparateur en ligne gratuit et sans engagement. L’outil met rapidement en concurrence les nombreuses offres présentes sur le marché. À l’issue de la recherche, l’épargnant obtient une sélection des meilleurs contrats qu’il n’a plus qu’à comparer.