Comment et pourquoi transférer son PERP, Madelin ou Préfon vers son PER ?

Pour épargner et constituer un capital, il existe de nombreux outils comme les livrets réglementés, l’assurance vie ou encore le PEA.

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D’ailleurs, les ménages français totalisent une épargne importante de près de 5 700 Md€ dont les ⅔ sont déposés sur les livrets A et autres LDDS. Parmi les derniers-nés des outils d’épargne, la loi Pacte instaure en 2019 le PER ou plan épargne retraite. Plus flexible que ses prédécesseurs, le PER remplace les anciens contrats de capitalisation retraite comme le PERP. Intéressons-nous aujourd’hui au transfert d’un ancien contrat vers un PER. Est-ce possible de transférer son PERP, Madelin ou Préfon vers son PER ? Si oui, comment et pourquoi le transférer ? Nos réponses à suivre.

Rappel du principe d’un plan épargne retraite

Le plan épargne retraite ou PER est un outil d’épargne à long terme, un produit financier et un dispositif fiscal destiné à capitaliser pour compléter ses revenus à la retraite. La perte du pouvoir d’achat est réelle à ce moment-là puisque le taux de remplacement médian d’une pension par rapport au salaire net de fin de carrière est en moyenne de 60 %. Avec le PER, les salariés et les indépendants constituent un capital durant la vie active et le valorisent en l’investissant sur divers supports financiers. Après avoir effectué un versement initial, ils alimentent leur contrat par des versements libres, réguliers ou non. Au moment de l’âge légal du départ à la retraite, aujourd’hui 62 ans, les épargnants récupèrent leur argent sous la forme d’un capital et/ou d’une rente viagère. Selon l’organisme qui gère le PER choisi, celui-ci peut être de deux types :

  1. Un PER assurantiel, type le plus répandu, qui fonctionne sur le modèle d’une assurance vie multisupport avec des fonds en euros et des unités de compte.
  2. Un PER bancaire ou compte-titre qui comporte uniquement des placements sur des titres financiers.

Peut-on transférer son PERP, Madelin ou Préfon vers son PER ?

Le nouveau plan épargne retraite se veut plus flexible avec des règles assouplies notamment en matière de déblocage du capital. Le PER se compose de trois compartiments distincts mais complémentaires :

  • Le PER individuel ou PERIN alimenté avec des versements volontaires et accessible à toute personne sans condition d’âge de ressource, ou de statut. Il remplace le PERP et le contrat Madelin.
  • Le PER collectif ou PERECO alimenté par l’épargne salariale et accessible aux salariés des entreprises qui le mettent en place. Il remplace notamment le PERCO.
  • Le PER obligatoire ou PERO alimenté par des versements obligatoires et accessible obligatoirement à l’ensemble des salariés ou à une catégorie seulement, comme les cadres, dans les entreprises qui le proposent. Il remplace l’article 83.

Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de détenir un ancien contrat PERP, Madelin, Préfon ou article 83. Cependant, il est possible de les conserver et de continuer à les alimenter avec les conditions initiales. Comme le stipule la loi Pacte, il est également possible de transférer son PERP, Madelin ou Préfon vers son nouveau PER, et ce d’un établissement à un autre avec ou sans frais. Le transfert se fait uniquement vers le compartiment individuel ou PERIN. À noter qu’il est également possible de transférer un PERIN ou un PERECO vers un autre PERIN.

Comment transférer son PERP, Madelin ou Préfon vers son PER ?

Pour transférer son PERP, Madelin ou Préfon vers son PER individuel, rien de plus simple. Le souscripteur, qui est aussi le plus souvent l’assuré du contrat, envoie sa demande de transfert à l’assureur ou à l’intermédiaire qui détient son PER. Il adresse une lettre recommandée avec AR en précisant :

  • Les coordonnées de l’organisme du nouveau PER.
  • Le nom et le numéro du contrat du nouveau PER.
  • Ses coordonnées.
  • Le numéro du contrat de l’ancien PERP, Madelin ou Préfon.

La procédure de traitement du transfert peut être longue. Elle varie selon les établissements d’un à quatre mois. La procédure est la suivante :

  1. À réception du courrier, l’organisme dispose de 3 mois maximum pour communiquer au souscripteur la valeur de transfert des droits de son PERP, Madelin ou Préfon.
  2. Le souscripteur, après connaissance du montant du transfert, dispose d’un délai de renonciation d’un mois pour poursuivre ou non le transfert.
  3. Une fois le transfert accepté par le souscripteur, l’établissement dispose d’un mois supplémentaire pour virer les fonds vers le nouveau plan épargne retraite.

Attention, la valeur de rachat de l’ancien contrat est parfois minorée de frais de transfert. Ils ne peuvent légalement excéder 5 %. Si le PERP, le contrat Madelin ou le Préfon a plus de dix ans, l’établissement n’a pas le droit de prélever des frais de transfert.

Pourquoi transférer son PERP, Madelin ou Préfon vers son PER ?

Transférer son PERP, Madelin ou Préfon vers son PER individuel présente des avantages ou intérêts variables selon les conditions des contrats. Le premier intérêt peut être de clôturer un contrat jugé peu rentable ou trop cher. Les frais fluctuent quelquefois du simple au double selon les établissements gestionnaires du plan épargne retraite. Comme ses prédécesseurs, le PER permet de déduire de son revenu imposable annuel les versements volontaires effectués sur son contrat et dans la limite d’un plafond. Cette défiscalisation est particulièrement intéressante pour les contribuables fortement imposés avec une TMI supérieure à 15 %. Mais des avantages spécifiques sont à mettre au crédit du nouveau PER par rapport aux anciens PERP et autres contrats Madelin. Les voici plus en détail.

1 – La sortie possible en capital avec un PER

La loi Pacte a assoupli les conditions de sortie de l’argent au moment de la retraite. Avec un PERP, Madelin ou Préfon, seuls 20 % des fonds d’un montant supérieur à 25 000 € pouvaient être sortis en capital et les 80 % restants en rente viagère. Avec un PER, 100 % des fonds peuvent être liquidés sous la forme d’un capital en totalité ou en plusieurs fois. L’assuré peut aussi faire le choix d’une sortie en rente viagère. Bon à savoir ! En cas de décès du souscripteur, le bénéficiaire, désigné dans la clause du PER, peut toucher les fonds sous la forme d’un capital et non plus d’une rente comme c’était auparavant le cas avec un PERP.

2 – La sortie en rente viagère fiscalement plus avantageuse avec un PER

Transférer son PERP, Madelin ou Préfon vers son PER présente un intérêt avec une sortie en rente viagère. La fiscalité de la rente viagère est plus avantageuse avec un nouveau plan épargne retraite. Elle est imposée à l’IR après un abattement de 10 %. Les prélèvements sociaux de 17,2 % sont prélevés sur une faction de la rente dont le pourcentage varie en fonction de l’âge auquel est perçue la rente. La part imposée est par exemple de 70 % à 50 ans et de 30 % à 69 ans. Avec un PERP, Madelin ou Préfon, la totalité de la rente était soumise aux prélèvements sociaux.

3 – Les cas exceptionnels de déblocage anticipé avec un PER

L’argent placé sur un PERP, Madelin, Préfon, mais aussi un nouveau PER est bloqué jusqu’à l’âge du départ à la retraite. Pour pallier les aléas de la vie, la loi prévoit cependant six cas exceptionnels de déblocage anticipé, dont un supplémentaire avec le nouveau PER, à savoir l’achat ou la construction de la résidence principale. Les 5 autres cas possibles de déblocage sont :

  • Le décès du souscripteur ou de son conjoint (marié ou pacsé).
  • L’invalidité du souscripteur, de son conjoint ou de ses enfants.
  • La fin des droits aux allocations chômage de l’assuré qui, avec le nouveau PER, ne font pas forcément suite à une perte involontaire de l’emploi.
  • La cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire de l’entreprise de l’assuré.
  • Le surendettement.

Enfin, un dernier argument peut être mis au crédit d’un transfert de son PERP, Madelin ou Préfon vers un PER, il s’agit de l’offre importante présente aujourd’hui sur le marché. Cette diversité permet de dénicher des contrats bien plus avantageux en matière de performance des rendements ou de coût qu’il y a quelques années. La mise en concurrence des établissements peut se faire avec l’aide d’un courtier spécialisé ou avec un comparateur en ligne. Cet outil est gratuit, rapide et sans engagement. Au moment de comparer les propositions obtenues, l’épargnant vérifie :

  • Le nombre et la qualité des unités de compte.
  • Le rendement passé des fonds euros.
  • Les modes de gestion.
  • Le montant et le type de frais.
  • La notoriété et la santé financière de l’assureur.