La loi Pacte de 2019 instaure le nouveau plan épargne retraite pour remplacer les PERP, PERCO, contrat Madelin et autres articles 83 peu attractifs. Afin de redynamiser l’épargne durant la vie active, trois volets sont mis en place : le PER individuel (PERIN), le PER collectif (PERECO) et le PER obligatoire (PERO ou PERCAT).
Ce dispositif s’adresse à l’ensemble des particuliers, salariés comme indépendants. Il reprend les avantages des anciens plans tout en les simplifiant et en les harmonisant. Intéressons-nous aujourd’hui à la fiscalité d’un PER individuel avec au début de notre article un rappel de son principe.
Un PER individuel, ça sert à quoi ?
Un PER individuel ou PERIN s’adresse à toute personne physique quel que soit son âge, son statut ou ses ressources. Un salarié, un indépendant, un chômeur, un étudiant ou un retraité peut détenir un ou plusieurs plans. Ce produit d’épargne permet à son souscripteur de constituer un capital et de le valoriser afin d’obtenir un complément de revenus à la retraite. L’argent placé sur un PERIN est donc bloqué jusqu’à l’âge du départ à la retraite, soit aujourd’hui 62 ans. La loi a cependant prévu 6 cas de déblocage anticipé comme le décès, l’invalidité ou l’acquisition de la résidence principale. Le PER individuel fonctionne comme une assurance vie. Après avoir effectué un premier versement obligatoire dont le montant dépend de chaque contrat, l’assuré alimente le PERIN avec ses économies ou des transferts d’anciens PER. Le montant et la fréquence des versements sont libres, pas de plafond minimum ou maximum. L’argent placé sur le PER individuel est investi, par l’assuré en gestion libre ou par un professionnel en gestion pilotée, sur divers supports financiers afin d’obtenir des plus-values. Les supports sont des fonds en euros et des unités de compte. La liquidation du PERIN à la retraite peut prendre plusieurs formes : en capital (en une fois ou en plusieurs fois), en rente viagère ou mixte capital/rente.
Quelle est la fiscalité du PER individuel ?
L’avantage d’un PER individuel est la possibilité de défiscaliser une partie des versements volontaires du revenu imposable. Cette déduction annuelle est de 10 % des revenus nets professionnels dans la limite de 32 908 € pour un salarié et de 81 384 € pour un indépendant. La défiscalisation est particulièrement intéressante pour les contribuables fortement imposés avec une tranche marginale d’imposition, la TMI, supérieure ou égale à 15 %. À noter qu’il est possible de rattraper les plafonds de déduction non utilisés des trois années précédentes. Opter pour la défiscalisation à l’entrée des versements a un impact sur la fiscalité avec une sortie en capital lors de la liquidation du PER individuel. Voyons plus en détail lequel.
La fiscalité d’une sortie en capital avec la déduction des versements
Quand l’épargnant a opté pour la défiscalisation des versements, à la liquidation du PERIN, l’épargne récupérée est soumise :
- Au barème de l’impôt sur le revenu pour la part du capital (versements déduits).
- À une Flat Tax de 30 % pour les plus-values : 12,8 % de PFU (prélèvement forfaitaire unique) et 17,2 % de prélèvements sociaux.
L’épargnant peut choisir le barème progressif de l’IR pour la fiscalité des gains si c’est plus favorable que le PFU. Le PER individuel fonctionne comme un différé d’impôt. Pour être intéressante, la déduction fiscale intervient durant la vie active quand l’épargnant est dans une tranche élevée. Au moment de la retraite, la TMI s’abaisse puisque le montant de la pension correspond en moyenne à 60 % du dernier salaire médian (taux de remplacement).
La fiscalité d’une sortie en capital sans la déduction des versements
L’épargnant peut ne pas opter pour la défiscalisation des versements et dans ce cas il profite d’une fiscalité allégée lors de la liquidation du PERIN. La part du capital (versements non déduits) est exonérée d’impôts. Seules les plus-values sont taxées à hauteur de 30 %, soit 12,8 % de PFU et 17,2 % de prélèvements sociaux.
La fiscalité d’une sortie en rente viagère
La liquidation du PER individuel peut aussi se faire sous la forme d’une rente viagère. Là aussi la défiscalisation ou pas des versements entraîne 2 possibilités de fiscalité :
- La rente viagère provenant des versements déduits à l’entrée est soumise au barème progressif de l’IR sur la base du régime des pensions de retraite auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux.
- La rente viagère provenant de versements non déduits est soumise au régime des rentes viagères à titre onéreux. Il faut ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux après un abattement variable selon l’âge auquel est perçue la rente (de 70 % à 50 ans à 30 % au-delà de 69 ans).
Quelle est l’imposition d’un PER individuel lors de la transmission du patrimoine ?
Comme avec une assurance vie, le souscripteur d’un PER individuel a la possibilité de désigner un ou plusieurs bénéficiaires dans une clause du contrat prévue à cet effet. Lors de son décès, il transmet le capital à ce bénéficiaire hors succession avec une fiscalité avantageuse s’il s’agit d’un PERIN assurantiel. Avec un PER individuel bancaire, les capitaux intègrent la succession. Le bénéficiaire peut être une personne physique ou morale avec ou sans lien de parenté avec le souscripteur du PER individuel. Quant à la fiscalité appliquée, elle dépend de l’âge du décès de l’assuré et non pas de l’âge auquel sont effectués les versements, a contrario de l’assurance vie.
La fiscalité du patrimoine d’un PER individuel lors d’un décès avant 70 ans
Lorsque l’assuré d’un PER individuel décède avant 70 ans, le capital transmis aux bénéficiaires est :
- Exonéré d’impôts jusqu’à un abattement de 152 500 €/bénéficiaire.
- Taxé de 20 % pour les sommes comprises entre 152 500 € et 700 000 €/bénéficiaire.
- Taxé de 31,25 % pour la part au-delà de 700 000 €/bénéficiaire.
Si le bénéficiaire du PER individuel est le conjoint marié ou pacsé, celui-ci est totalement exonéré de droits de succession quel que soit le montant du capital transmis.
La fiscalité du patrimoine d’une PER individuel lors d’un décès après 70 ans
La transmission du capital est moins avantageuse lorsque le décès du titulaire d’un PER individuel intervient après 70 ans. Le capital est exonéré d’impôts jusqu’à 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires. Au-delà, les sommes versées et non liquidées intègrent l’actif successoral avec les droits légaux classiques. Si le PER individuel est liquidé sous la forme d’une rente viagère, les sommes sont perdues et le contrat est fermé quand le titulaire n’a pas opté pour une réversion. En cas de réversion, elles sont versées sans droit de succession au conjoint survivant ou aux héritiers.
Pour conclure, le PER individuel est un outil d’épargne et un produit financier à long terme destiné à constituer, par le biais de versements volontaires, un complément de revenus accessible à la retraite. La fiscalité du PERIN est fonction de la défiscalisation ou pas des versements à l’entrée et de la forme de la liquidation, capital ou rente viagère. Pour trouver un PER individuel, l’épargnant n’hésite pas à faire jouer la concurrence. L’offre est importante sur le marché surtout depuis l’arrivée des banques en ligne et des néo assureurs. Avec un comparateur en ligne gratuit et sans engagement, l’épargnant obtient rapidement des propositions adaptées à sa situation et à son profil investisseur.