Dernier-né des outils d’épargne, le PER, instauré par la loi Pacte en 2019, remplace les anciens contrats PERP, PERCO et autres contrats Madelin ou article 83.
Le nouveau plan épargne retraite se veut plus attractif que ses prédécesseurs notamment en matière de personnalisation, de flexibilité, de transférabilité ou encore de fiscalité. D’ailleurs, les ménages français ont répondu présent lors de sa sortie puisque France Assureurs dénombre en avril 2022 près de 3,2 millions de contrats. L’encours total à cette même date est lui estimé à environ 40 Md€. Intéressons-nous aujourd’hui au devenir d’un PER quand l’assuré décède avant l’âge de la retraite avec au début de l’article un rappel du principe de ce produit.
Un plan épargne retraite, quel principe ?
Le plan épargne retraite ou PER, à la fois outil d’épargne et produit financier, a le même principe que les anciens contrats. Il sert à préparer sa retraite en constituant durant la vie active un capital destiné à fructifier. Les sommes placées majorées d’éventuelles plus-values sont liquidées à l’âge du départ à la retraite, aujourd’hui 62 ans. Autrement dit le capital d’un PER est bloqué jusqu’à la retraite excepté pour 6 cas exceptionnels de déblocage anticipé en cas d’aléa de la vie. Le PER se compose de trois volets complémentaires :
- Le PER individuel ou PERIN ouvert à toute personne quel que soit l’âge, le statut ou les ressources.
- Le PER collectif ou PERECO ouvert aux employés des entreprises qui le mettent en place.
- Le PER obligatoire ou PERO accessible lui aussi aux salariés des entreprises qui le proposent ou à une catégorie seulement comme les cadres.
Le PERIN fonctionne comme l’assurance vie. Après avoir versé une somme d’entrée, l’épargnant alimente son PER avec des versements libres, réguliers ou non. L’épargnant (gestion libre) ou un professionnel (gestion pilotée) investit l’argent sur divers supports comme des fonds en euros ou des unités de compte. Les placements sécurisés ou à risque dépendent notamment du profil de l’épargnant et de son horizon retraite.
Que devient son PER en cas de décès avant l’âge de la retraite ?
L’épargne placée sur un PER est bloquée et sert à préparer un complément de revenus disponible seulement à la retraite sous la forme d’un capital et/ou d’une rente viagère. On parle alors de la liquidation du plan. Il arrive parfois que le souscripteur, qui est aussi souvent l’assuré, décède avant l’âge de la liquidation de son PER. Le devenir de l’épargne va dépendre du type de PER souscrit, à savoir un PER assurantiel ou un PER bancaire. La différence entre les deux PER réside essentiellement dans le type de supports proposés. Un PER assurantiel est un contrat multisupport comme l’assurance vie à savoir des fonds en euros, dont le capital est garanti, et des unités de compte. Le PER bancaire, quant à lui, comporte uniquement des supports financiers en titres comme des OPCVM ou des FCPE. Aucune part du capital n’est garantie.
Avec un PER assurantiel, quel est le devenir de l’épargne lors d’un décès avant l’âge de la retraite ?
Si l’épargnant souscrit un PER assurantiel, il désigne, en principe, à l’ouverture du plan un bénéficiaire pour lui transmettre le capital à son décès. Ce bénéficiaire peut être une personne physique ou morale avec ou sans lien de parenté avec le souscripteur du PER. À son décès avant l’âge de la retraite et donc avant la liquidation du PER, le capital du plan revient donc au bénéficiaire mentionné dans la clause prévue à cet effet.
Quid du PER bancaire lors d’un décès avant l’âge de la retraite ?
Le PER bancaire appelé aussi PER compte-titres fonctionne comme un PER assurantiel à la différence près qu’il ne comporte pas de support en fonds euros. A contrario d’un PER assurantiel géré par des assureurs, le PER bancaire est géré par un gestionnaire d’actifs comme une grande banque généraliste. Si l’assuré d’un PER bancaire décède avant l’âge de la retraite, le capital de son plan intègre la succession. Les fonds sont ensuite partagés entre les différents héritiers.
Et après l’âge du départ à la retraite, que devient son PER en cas de décès ?
Si le décès survient après l’âge du départ à la retraite, le devenir est le même selon qu’il s’agit d’un PER assurantiel ou bancaire. Le ou les bénéficiaires désignés perçoivent le capital restant dû ou ce dernier intègre l’actif successoral. Par contre si l’assuré a opté pour la liquidation du PER avec une rente viagère périodique, le sort du PER dépend du type de rente :
- Avec une rente viagère simple, à son décès, l’épargne est perdue.
- Avec une rente viagère réversible, à son décès, l’épargne va aux bénéficiaires désignés, le plus souvent le conjoint. Il peut s’agir dans ce cas d’une réversion totale ou d’une réversion partielle : 100 % de la rente dans le premier cas ou 50 % par exemple de la rente dans le second cas.
Quelle est la fiscalité de la transmission du patrimoine via son PER ?
Nous l’avons vu, le PER assurantiel a des similitudes avec l’assurance vie. En matière de fiscalité lors de la transmission du patrimoine, ces deux produits d’épargne ont la même. Il y a également un avant et un après 70 ans. Mais quand pour l’assurance vie il s’agit de l’âge auquel sont effectués les versements, pour le PER il s’agit bien de l’âge du décès de l’assuré. Voyons plus en détail cette fiscalité.
Fiscalité du PER lors d’un décès avant 70 ans
Si le décès de l’assuré du PER survient avant l’âge de la retraite ou avant ses 70 ans, le bénéficiaire du capital est exonéré de droits de succession jusqu’à 152 500 €/bénéficiaire. Cet abattement prévaut pour chaque bénéficiaire. Au-delà de ce montant, la fiscalité est allégée de 20 % jusqu’à 700 000 € puis de 31,25 % pour la fraction supérieure à ce montant.
Fiscalité du PER lors d’un décès après 70 ans
Si le décès de l’assuré du PER survient après 70 ans, la fiscalité est moins avantageuse. Le capital transmis n’est exonéré de taxe que jusqu’à un abattement de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires. Au-dessus de cette somme, le capital réintègre l’actif successoral avec une imposition selon les règles de droit commun. En fonction du lien de parenté des abattements peuvent s’appliquer. À noter que les plus-values sont exonérées de droits de succession.
Enfin, en cas de décès du souscripteur d’un PER, et ce quel que soit son âge, le conjoint (marié ou pacsé) est lui totalement exonéré d’impôt sur le capital transmis. Cette disposition date de la loi TEPA de 2007. Elle prévaut également pour le frère ou la sœur de l’assuré âgé de plus de 50 ans ou invalide. Il doit avoir résidé chez le défunt au moins 5 années avant son décès. Pour trouver un plan épargne retraite adapté, il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence. Les offres sont nombreuses sur le marché notamment pour un PER assurantiel. Le moyen le plus rapide d’obtenir des propositions est d’utiliser un comparateur en ligne gratuit et sans engagement.