Pendant combien de temps l’argent investi sur un PER est-il bloqué ?

La France fait partie du quatuor de tête des champions de l’épargne en Europe après l’Allemagne, la Belgique et l’Autriche. Le montant total de l’épargne française s’élève à environ 6 000 Md€.

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Épargne de précaution, transmission du patrimoine, compléments de revenus, les objectifs sont divers. Quant aux produits de placement, le livret A arrive en tête, suivi de près par l’assurance vie. Le plan épargne retraite ou PER, initié par la loi Pacte en 2019, n’est pas en reste puisqu’on dénombre environ 4 millions de contrats en 2022. Intéressons-nous aujourd’hui à ce produit de placement et plus spécifiquement à la durée de blocage du capital investi sur un PER.

Un plan épargne retraite ou PER, comment ça fonctionne ?

Le plan épargne retraite permet de placer de l’argent durant la vie active pour obtenir le moment venu un complément de revenus. Pour rappel, le taux de remplacement retraite est de 75 % dans la fonction publique et de 50 % dans le secteur privé. Cela signifie que la pension correspond à environ 50 % du dernier salaire perçu. Le PER est donc un outil de placement et un produit financier destiné à compenser cette perte de pouvoir d’achat. Il est également un outil de défiscalisation à l’entrée des versements volontaires pour les contribuables fortement imposés. Pour ceux qui paient peu ou pas d’impôts, ils bénéficient d’une fiscalité allégée à la sortie.

Les 3 volets du plan épargne retraite

Le PER comporte trois volets :

  • Le PER individuel ou PERIN qui remplace le PERP.
  • Le PER collectif ou PERECOL qui remplace le PERCO.
  • Le PER obligatoire appelé aussi PERO ou PERCAT et qui remplace l’article 83.

Le PERIN s’adresse à toute personne physique comme les indépendants, les salariés, les chômeurs, les étudiants, etc. Le PERECOL s’adresse uniquement aux salariés des entreprises qui le proposent. Idem pour le PERO, sauf qu’il est obligatoire pour l’ensemble des salariés ou réservé à une catégorie seulement comme les cadres.

Le fonctionnement du PER

Le fonctionnement d’un PER est simple. À l’ouverture du PER, le souscripteur dépose un versement initial. Ensuite, il alimente son PER par des versements volontaires. Ils peuvent être réguliers et programmés, mais nullement obligatoires. Le PERECOL est quant à lui alimenté principalement par l’épargne salariale et le PERO par des versements obligatoires de l’employeur et du salarié. L’argent placé est investi sur des fonds en euros ou des unités de compte pour, selon les risques consentis par l’épargnant, obtenir plus ou moins de plus-values. La gestion d’un PER peut être libre ou pilotée à horizon retraite. Cela signifie que les capitaux placés sont sécurisés à mesure que l’âge du départ à la retraite approche.

Combien de temps l’argent placé sur un PER est-il bloqué ?

Le but d’un PER est de constituer un capital pour compléter sa pension de retraite. En conséquence, l’argent investi sur un PER est bloqué jusqu’à l’âge du départ à la retraite, soit actuellement 62 ans avec 160 à 172 trimestres de cotisation pour une retraite à taux plein. Le déblocage de l’argent investi sur un PER est possible avant 62 ans si l’épargnant a déjà liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse. C’est le cas avec les carrières longues. On parle d’ailleurs plutôt de liquidation du PER que de déblocage. Le déblocage, appelé aussi rachat, correspond aux cas possibles de sortie exceptionnelle de l’argent d’un PER (cf. paragraphe ci-dessous). La durée du blocage du capital dépend, quant à elle, de l’âge auquel l’épargnant effectue la souscription de son PER. Certains épargnants souscrivent un contrat à 40 ans et l’argent investi est bloqué 22 ans. D’autres souscrivent par exemple un PER à 55 ans et l’argent investi est bloqué 7 ans.

Les modes de sortie de l’argent investi sur un PER

Pour liquider l’argent investi sur un PER au moment de la retraite, l’épargnant dispose de quatre solutions :

  1. La liquidation du capital en totalité.
  2. La liquidation du capital en plusieurs fois à échéances définies.
  3. La liquidation sous la forme d’une rente viagère.
  4. La liquidation en combinant une partie en capital et une partie en rente viagère.

À noter que la sortie en rente viagère se décide à la souscription ou en cours de contrat et qu’en principe la décision est irrévocable. C’est pourquoi il est préférable d’attendre à quelques mois de la retraite avant de se prononcer.

Les démarches pour liquider un PER

Pour demander la liquidation de son plan épargne retraite, l’assuré doit adresser au gestionnaire du contrat une lettre recommandée avec AR. Il joint au courrier des documents obligatoires comme :

  • Une copie d’un justificatif d’identité.
  • Une copie du contrat.
  • Une attestation de retraite délivrée par la caisse de retraite complémentaire.
  • Un relevé d’identité bancaire.

Peut-on demander un déblocage anticipé des fonds placés sur un PER ?

Contrairement à l’assurance vie, le plan épargne retraite n’est pas un produit de placement liquide. L’argent investi sur le PER ne peut pas être sorti à n’importe quel moment. Néanmoins, la loi a prévu des cas de déblocage anticipé pour pallier certaines situations difficiles comme les aléas de la vie. Ainsi, l’argent investi sur un PER peut être sorti :

  • En vue de l’acquisition de la résidence principale.
  • Lors du décès de l’assuré ou de son conjoint (marié ou pacsé).
  • En cas d’invalidité de 2e ou 3e catégorie de l’assuré, du conjoint ou d’un enfant.
  • À l’issue de l’expiration des droits à l’assurance chômage.
  • Lors d’un surendettement du titulaire du contrat (la commission en fait la demande).
  • Après une cessation d’activité de l’assuré suite à une liquidation judiciaire de sa société.

La liquidation comme le rachat d’un PER entraîne la clôture du contrat sauf dans le cas d’un rachat partiel pour la résidence principale. Il en va de même lors du décès de l’assuré. Le capital est transmis hors succession aux bénéficiaires désignés s’il s’agit d’un PER assurantiel. Dans le cas d’un PER bancaire, le capital réintègre la succession.

Enfin, il faut savoir que le temps où l’argent est investi sur un PER importe peu pour sa fiscalité, a contrario de l’assurance vie qui dispose d’une fiscalité allégée après 8 ans de contrat. Le capital est imposable au titre de l’IR au moment de sa sortie pour ceux qui ont opté pour la défiscalisation à l’entrée. C’est aussi une différence avec l’assurance vie avec laquelle le capital n’est pas imposé. Les gains d’un PER sont imposés au titre du PFU à hauteur de 12,8 % et 17,2 % de prélèvements sociaux. Quant à la sortie en rente viagère, elle est soumise :

  • Au régime des rentes viagères à titre gratuit pour ceux qui ont choisi la défiscalisation à l’entrée des versements volontaires.
  • Au régime des rentes viagères à titre onéreux pour les autres.

Quant à un rachat anticipé du PER pour motifs exceptionnels (hormis celui de la résidence principale), seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent sur les gains.